En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit ce qui advient du contrat de location d'un logement en cas d'abandon du domicile par le locataire ou en cas de décès du locataire. Dans les deux cas, le contrat continue ou est transféré au profit de certaines personnes qui vivaient avec le locataire, selon un ordre de priorité fixé par la loi. Si personne ne remplit les conditions prévues, le contrat de location prend fin automatiquement (résiliation de plein droit).
Points clés
- En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat continue au profit du conjoint (sans préjudice de l'article 1751 du code civil, qui n'est pas détaillé ici), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), ou des descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon.
- En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant (qui ne peut se prévaloir de l'article 1751 du code civil), au partenaire de Pacs, ou aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
- En cas de demandes multiples de plusieurs personnes remplissant les conditions, c'est le juge (tribunal) qui décide, en tenant compte des intérêts en présence.
- Si aucune personne ne remplit les conditions prévues par cet article, le contrat de location est résilié de plein droit (automatiquement mis fin) par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.