Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) · articles 16 à 25-2 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. 16Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en…
  2. Art. 17Cet article prévoit que les zones très urbanisées de plus de 50 000 habitants, où il est difficile de trouver un logement (loyers élevés, prix d'achat élevés, ou forte demande de logements sociaux)…
  3. Art. 17-1Cet article encadre la révision annuelle du loyer dans les baux d'habitation lorsque le contrat prévoit une clause de révision, ainsi que la majoration du loyer liée à des travaux d'amélioration.
  4. Art. 17-2Cet article encadre la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail d'habitation.
  5. Art. 18Cet article prévoit que, dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements est nettement insuffisante par rapport à la demande (zones dites tendues), un…
  6. Art. 18-1Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de…
  7. Art. 20Cet article crée, dans chaque département, une commission départementale de conciliation (organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires) chargée de…
  8. Art. 20-1Cet article prévoit que si un logement loué ne respecte pas certaines normes fixées par la loi (décence, performance énergétique minimale), le locataire peut demander au propriétaire de le mettre en…
  9. Art. 21Cet article dispose que le bailleur (le propriétaire qui loue) ou son mandataire (la personne qui agit pour son compte, par exemple une agence) doit fournir gratuitement une quittance (document…
  10. Art. 22Cet article encadre le dépôt de garantie (somme versée par le locataire pour garantir ses obligations) dans les baux d'habitation.
  11. Art. 22-1Cet article encadre les conditions dans lesquelles un bailleur (propriétaire qui loue) peut demander une caution (personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas) à un locataire.
  12. Art. 22-1-1Cet article encadre le recours à la garantie autonome (engagement pris par un tiers, comme une banque, de payer une somme sans pouvoir discuter des motifs du bailleur) dans les baux d'habitation.
  13. Art. 22-2Cet article encadre les pièces justificatives que le bailleur (le propriétaire qui loue) peut demander à un candidat locataire ou à sa caution (la personne qui garantit le paiement du loyer) avant…
  14. Art. 23Cet article dispose que les charges récupérables (sommes que le propriétaire peut réclamer en plus du loyer) correspondent à des services liés à l'usage du logement, à l'entretien courant et aux…
  15. Art. 23-1Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des…
  16. Art. 24Cet article encadre la clause de résiliation de plein droit (fin automatique du bail) prévue dans tout contrat de location, en cas de loyers ou charges impayés.
  17. Art. 24-1Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat…
  18. Art. 25Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la…
  19. Art. 25-1A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie…
  20. Art. 25-2Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.