Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.

Code de l'action sociale et des familles · articles L111-1 à L111-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L111-1Sous réserve des dispositions des articles L.
  2. Art. L111-2Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
  3. Art. L111-3Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles…
  4. Art. L111-3-1La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa…
  5. Art. L111-4L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations…
  6. Art. L111-5Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.