Chapitre II : Politique familiale.

Code de l'action sociale et des familles · articles L112-1 à L112-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L112-1Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance…
  2. Art. L112-2I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :
  3. Art. L112-3La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé…
  4. Art. L112-4L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
  5. Art. L112-5En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.