Section 1 : Départements.

Code de l'action sociale et des familles · articles L121-1 à L121-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L121-1Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes…
  2. Art. L121-1-1Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de…
  3. Art. L121-2Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la…
  4. Art. L121-3Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont…
  5. Art. L121-4Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L121-5Les dépenses résultant de l'application des articles L.