Section 2 : Communes.

Code de l'action sociale et des familles · articles L121-6 à L121-6-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-6Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des…
  2. Art. L121-6-1I.
  3. Art. L121-6-2Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L.