Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

Code de l'action sociale et des familles · article L121-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L121-13L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L.