Section 4 : Organismes de sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles · articles L121-11 à L121-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-11Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L.
  2. Art. L121-12Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L.