Section 1 : Services départementaux.

Code de l'action sociale et des familles · articles L123-1 à L123-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L123-1Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
  2. Art. L123-2Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
  3. Art. L123-3Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.