Chapitre Ier : Admission.

Code de l'action sociale et des familles · articles L131-1 à L131-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L131-1Sous réserve de l'article L.
  2. Art. L131-2La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L.
  3. Art. L131-3L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en…
  4. Art. L131-4Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été…
  5. Art. L131-7Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités…