Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles L134-1 à L134-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L134-1Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de…
  2. Art. L134-2Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L.