Chapitre IV : Contentieux.

Code de l'action sociale et des familles · articles L134-1 à L134-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

    Art. L134-1Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de…
  2. Art. L134-2Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L.

  3. Section 2 : Compétence juridictionnelle

    Art. L134-3Le juge judiciaire connaît des litiges :

  4. Section 3 : Assistance et représentation

    Art. L134-4Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.