Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles · articles L146-1 à L146-13 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Consultation des personnes handicapées.

    Art. L146-1Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
  2. Art. L146-1 ADans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes…

  3. Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

    Art. L146-3Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L.
  4. Art. L146-3-1I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives :
  5. Art. L146-4La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
  6. Art. L146-4-1Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :
  7. Art. L146-4-2La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.
  8. Art. L146-4-3Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle…
  9. Art. L146-5Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées…
  10. Art. L146-6Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.
  11. Art. L146-7La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder…
  12. Art. L146-7-1La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et…
  13. Art. L146-8Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie…
  14. Art. L146-9Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
  15. Art. L146-10Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L.
  16. Art. L146-12Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  17. Art. L146-12-1La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à la présente…
  18. Art. L146-12-2Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions prévues au présent article.

  19. Section 3 : Traitement amiable des litiges.

    Art. L146-13Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L.