Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles · articles L147-14 à L147-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L147-14Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale…
  2. Art. L147-15L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L.
  3. Art. L147-16Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L.