Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Code de l'action sociale et des familles · articles L212-1 à L212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-1Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
  2. Art. L212-2Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L.