Titre Ier : Famille
Code de l'action sociale et des familles · articles L211-1 à L215-4 · 44 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Associations familiales. articles L211-1 à L211-14
- Chapitre II : Aide sociale aux familles. articles L212-1 à L212-2
- Chapitre III : Education et conseil familial. articles L213-1 à L213-2
- Chapitre IV : Services aux familles articles L214-1 à L214-7-1
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales articles L214-8 à L214-17
- Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. articles L215-2 à L215-4
02Articles
Les 44 articles
Chapitre Ier : Associations familiales.
Art. L211-1Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but…- Art. L211-2Il peut être créé :
- Art. L211-3L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
- Art. L211-4Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que…
- Art. L211-5L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L.
- Art. L211-6Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction…
- Art. L211-7L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.
- Art. L211-8L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu…
- Art. L211-9Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
- Art. L211-10Les ressources des unions sont constituées par :
- Art. L211-11Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe.
- Art. L211-12Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en…
- Art. L211-13Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps…
- Art. L211-14Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de…
Chapitre II : Aide sociale aux familles.
Art. L212-1Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.- Art. L212-2Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L.
Chapitre III : Education et conseil familial.
Art. L213-1Les règles relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées par les articles L.- Art. L213-2Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que…
Chapitre IV : Services aux familles
Art. L214-1Les services aux familles mentionnés au II de l'article L.- Art. L214-1-1I.-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou…
- Art. L214-1-2I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à…
- Art. L214-1-3I.
- Art. L214-2I.
- Art. L214-2-1Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais petite enfance, service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.
- Art. L214-2-2Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L214-4L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants…
- Art. L214-5Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au…
- Art. L214-6Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné…
- Art. L214-7I.-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L.
- Art. L214-7-1Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Art. L214-8Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.- Art. L214-9La personne mentionnée à l'article L.
- Art. L214-10L'aide financière mentionnée à l'article L.
- Art. L214-10-1Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à…
- Art. L214-11L'aide mentionnée à l'article L.
- Art. L214-12I.-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l'article L.
- Art. L214-13L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L.
- Art. L214-14Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L.
- Art. L214-15Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L.
- Art. L214-16Les dispositions prévues aux articles L.
- Art. L214-17Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
Art. L215-2Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son…- Art. L215-3L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés…
- Art. L215-4Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée…