Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.

Code de l'action sociale et des familles · articles L215-2 à L215-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L215-2Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son…
  2. Art. L215-3L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés…
  3. Art. L215-4Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée…