Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles · articles L221-1 à L221-9 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L221-1Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
  2. Art. L221-2Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
  3. Art. L221-2-1Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est…
  4. Art. L221-2-2Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le…
  5. Art. L221-2-3Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L.
  6. Art. L221-2-4I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil…
  7. Art. L221-2-5Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa…
  8. Art. L221-2-6I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose…
  9. Art. L221-3Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un…
  10. Art. L221-4Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget…
  11. Art. L221-6Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du…
  12. Art. L221-7Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service.
  13. Art. L221-8Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions…
  14. Art. L221-9Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.