Chapitre VIII : Dispositions financières.

Code de l'action sociale et des familles · articles L228-1 à L228-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L228-1Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
  2. Art. L228-2Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L.
  3. Art. L228-3Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection…
  4. Art. L228-4Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a…
  5. Art. L228-5Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire…
  6. Art. L228-6La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.