Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles L241-1 à L241-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L241-1Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L241-2Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une…
  3. Art. L241-3Cet article encadre la délivrance de la carte « mobilité inclusion », qui peut porter une ou plusieurs mentions (invalidité, priorité, stationnement pour personnes handicapées) selon votre taux…
  4. Art. L241-4Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la…