Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles · articles L241-5 à L241-12 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L241-5La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des…
  2. Art. L241-6I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
  3. Art. L241-7La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de…
  4. Art. L241-8Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et…
  5. Art. L241-9Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.
  6. Art. L241-10Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L.
  7. Art. L241-11Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
  8. Art. L241-12La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues…