Chapitre III : Travailleurs handicapés

Code de l'action sociale et des familles · articles L243-1 à L243-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L243-1Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un…
  2. Art. L243-4Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L.
  3. Art. L243-5La rémunération garantie mentionnée à l'article L.
  4. Art. L243-6L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des…
  5. Art. L243-7Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.