Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Code de l'action sociale et des familles · articles L247-1 à L247-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L247-1La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation…
  2. Art. L247-2Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable…
  3. Art. L247-3Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.
  4. Art. L247-4Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L.
  5. Art. L247-5Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L.
  6. Art. L247-6Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie…
  7. Art. L247-7Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse…