Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Code de l'action sociale et des familles · articles L251-1 à L251-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L251-1Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L.
  2. Art. L251-2La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :
  3. Art. L251-3Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.