Chapitre II : Modalités d'admission.
Code de l'action sociale et des familles · articles L252-1 à L252-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L252-1La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat.
- Art. L252-2Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
- Art. L252-3L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L.
- Art. L252-4Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un…
- Art. L252-5Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.