Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents

Code de l'action sociale et des familles · articles L254-1 à L254-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L254-1Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont…
  2. Art. L254-2Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.