Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · article L262-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L262-1Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.