Section 8 : Dispositions finales

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-57 à L262-58 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L262-57L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
  2. Art. L262-58Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.