Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation

Code de l'action sociale et des familles · articles L262-54 à L262-56 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L262-54Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations…
  2. Art. L262-55Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L262-56Les organismes mentionnés à l'article L.