Section 1 : Missions

Code de l'action sociale et des familles · articles L311-1 à L311-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L311-1L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :
  2. Art. L311-2Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et…