Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles · article L312-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L312-1I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :