Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

Code de l'action sociale et des familles · articles L331-1 à L331-9 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. L331-1Le contrôle des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article…
  2. Art. L331-2Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant…
  3. Art. L331-7En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L.
  4. Art. L331-8Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L.
  5. Art. L331-8-1Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur…
  6. Art. L331-8-2Les agents mentionnés à l'article L.
  7. Art. L331-9Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.