Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément.

Code de l'action sociale et des familles · articles L441-1 à L441-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L441-1Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes…
  2. Art. L441-2Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
  3. Art. L441-3Les personnes handicapées relevant de l'article L.
  4. Art. L441-3-1Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.
  5. Art. L441-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour…