Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Code de l'action sociale et des familles · article L442-1 · 1 article

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  1. Art. L442-1Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.