Chapitre Ier : Dispositions générales.
Code de l'action sociale et des familles · articles L451-1 à L451-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L451-1Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la…
- Art. L451-2La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux.
- Art. L451-2-1Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en oeuvre…
- Art. L451-3La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L.
- Art. L451-4Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L.