Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles

Code de l'action sociale et des familles · articles L461-1 à L461-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L461-1Les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
  2. Art. L461-2Pour bénéficier de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les candidats visés à l'article L.
  3. Art. L461-3Lorsque la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue par la convention collective ou lorsque cette formation porte sur des matières substantiellement différentes, en…
  4. Art. L461-4La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée.