Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles L471-1 à L471-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L471-1Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut…
  2. Art. L471-2Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
  3. Art. L471-2-1Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire…
  4. Art. L471-3Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
  5. Art. L471-4Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle.
  6. Art. L471-5Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre…
  7. Art. L471-6Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet…
  8. Art. L471-7Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L.
  9. Art. L471-8Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L.
  10. Art. L471-9Les modalités d'application de l'article L.