Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles L521-1 à L521-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L521-1Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :
  2. Art. L521-3Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. L521-4Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
  4. Art. L521-5Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions…