Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles · articles L531-1 à L531-12 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre unique : Dispositions générales.

    Art. L531-1Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
  2. Art. L531-2En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.
  3. Art. L531-3Les compétences de la collectivité territoriale en matière d'aide et d'action sociales donnent lieu à une compensation financière définie selon les modalités prévues aux articles L.
  4. Art. L531-4La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
  5. Art. L531-5Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
  6. Art. L531-5-1Les dispositions des articles L.
  7. Art. L531-6Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et…
  8. Art. L531-7I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L.
  9. Art. L531-8Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L.
  10. Art. L531-9Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.
  11. Art. L531-10L'article L.
  12. Art. L531-11La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L.
  13. Art. L531-12Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L.