Titre IV : Département-Région de Mayotte
Code de l'action sociale et des familles · articles L540-1 à L545-3 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre préliminaire article L540-1
- Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier articles L541-1 à L541-4
- Chapitre II : Adaptations du livre II articles L542-1 à L542-6
- Chapitre III : Adaptations du livre III articles L543-1 à L543-6
- Chapitre IV : Adaptation du livre IV articles L544-1 à L544-6
- Chapitre V : Dispositions communes articles L545-2 à L545-3
02Articles
Les 25 articles
Chapitre préliminaire
Art. L540-1Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 1 : Dispositions générales
Art. L541-1Pour l'application du titre Ier du livre Ier :Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 2 : Compétences
Art. L541-2Pour l'application du titre II du livre Ier :Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 3 : Procédures
Art. L541-3Pour l'application du titre III du livre Ier :Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 4 : Institutions
Art. L541-4Pour l'application du titre IV du livre Ier :Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 1 : Famille
Art. L542-1Pour l'application du titre Ier du livre II :Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 2 : Enfance
Art. L542-2Pour l'application du titre II du livre II :Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 3 : Personnes âgées
Art. L542-3Pour l'application du titre III du livre II :Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 4 : Personnes handicapées
Art. L542-4Pour l'application du titre IV du livre II :Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière
Art. L542-5Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Art. L542-6Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation
Art. L543-1Pour l'application du titre Ier du livre III :Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
Art. L543-2Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 3 : Dispositions diverses
Art. L543-3I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé :Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Art. L543-4Pour l'application du titre IV :Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Art. L543-5Pour l'application du Titre V :Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
Art. L543-6Pour l'application du titre VI :Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 1 : Assistants de service social
Art. L544-1Pour l'application du titre Ier du livre IV :Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
Art. L544-2Pour l'application du titre II du livre IV :Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Art. L544-3Pour l'application du titre III du livre IV :Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
Art. L544-4Pour l'application du titre IV du livre IV :Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
Art. L544-5Pour l'application du titre V du livre IV :Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Art. L544-6Pour l'application du titre VII du livre IV :Chapitre V : Dispositions communes
Art. L545-2Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L.- Art. L545-3Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :