Chapitre V : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · articles L545-2 à L545-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L545-2Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L.
  2. Art. L545-3Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :