Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles L564-1 à L564-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L564-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française :
  2. Art. L564-2L'article L.