Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles L564-3 à L564-8 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L564-3Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  2. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L564-4Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par…
  3. Art. L564-5L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
  4. Art. L564-6Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires…

  5. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

    Art. L564-7Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  6. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L564-8Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :