Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles L574-1 à L574-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L574-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
  2. Art. L574-2L'article L.