Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles R112-1 à D112-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R112-1La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société.
  2. Art. D112-2Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.