Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

Code de l'action sociale et des familles · articles D112-3 à D112-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D112-3Le protocole mentionné à l'article L.
  2. Art. D112-4Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D.
  3. Art. D112-5Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à…