Chapitre II : Politique familiale

Code de l'action sociale et des familles · articles R112-1 à D112-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R112-1La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société.
  2. Art. D112-2Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.

  3. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

    Art. D112-3Le protocole mentionné à l'article L.
  4. Art. D112-4Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D.
  5. Art. D112-5Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à…