Chapitre III : Personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles · articles D113-1 à D113-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie

    Art. D113-1La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L.
  2. Art. D113-2Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
  3. Art. D113-3I.-La conférence nationale de l'autonomie est co-présidée par le ministre chargé de l'autonomie et le ministre chargé de la santé.
  4. Art. D113-4I.-La conférence nationale de l'autonomie se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an.
  5. Art. D113-5La conférence nationale de l'autonomie veille à une articulation de ses travaux avec ceux :