Chapitre IV : Personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles · articles R114-1 à R114-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R114-1L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L.
  2. Art. R114-2En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un…
  3. Art. R114-3Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes.