Section 1 : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · article R115-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R115-1Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre…